GARANTIE COMMERCIALE LIMITEE APPORTEE PAR LEXMARK

 

1. Objet

1.1 Lexmark fournit cette Garantie Commerciale Limitée Lexmark (ci-après dénommée la “Garantie Lexmark”) au premier acheteur-utilisateur (ci-après dénommé l’“Acheteur initial”) d’une imprimante portant la marque Lexmark ou des fournitures portant la marque Lexmark, comme décrits ci-après dans la Section 3 (ci-après dénommés l’“Imprimante ou les Fournitures Lexmark”), ainsi qu’à toute autre personne à laquelle l’Imprimante ou les Fournitures Lexmark sont légalement données ou vendues (et dénommée ci-après, conjointement avec l’Acheteur initial, l’“Utilisateur final”) pendant la période de validité de cette Garantie Lexmark.

1.2 En vertu de cette Garantie Lexmark, Lexmark garantit que l’Imprimante ou les Fournitures Lexmark sont fabriquées à partir de pièces neuves ou équivalentes à des pièces neuves et sont conformes aux spécifications publiées par Lexmark, sont exemptes de vices de matières et de fabrication, et sont en bon état de marche au moment de la livraison.

1.3 Lexmark s’engage également à fournir une Assistance Technique (dénommée ci-après “Assistance Technique”) à l’Utilisateur final, soit par le biais d’un site Internet national de Lexmark, soit par le centre d’appels ou de support de Lexmark (selon ce qui est indiqué dans la “Politique de Garantie” qui est jointe aux présentes et/ou est disponible sur le site Internet national de Lexmark).

1.4 CETTE GARANTIE LEXMARK EST FOURNIE PAR LEXMARK EN TANT QUE GARANTIE GRATUITE DU FABRICANT, ET S’AJOUTE A TOUTE GARANTIE CONTRACTUELLE OU LEGALE DONT L’UTILISATEUR FINAL EST SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER VIS-A-VIS DU VENDEUR DU PRODUIT (LEXMARK OU TOUT AUTRE PARTIE AUPRES DE LAQUELLE L’UTILISATEUR FINAL POURRA AVOIR ACHETE L’IMPRIMANTE OU LES FOURNITURES LEXMARK) EN VERTU DU DROIT LOCAL APPLICABLE. IL EST PRECISE QUE LE PRESENT ARTICLE N A PAS POUR EFFET DE PRIVER L’UTILISATEUR FINAL DES RECOURS DONT IL DISPOSE A L’ENCONTRE DU VENDEUR OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE.

1.5 Les services définis dans cette Garantie Lexmark (dénommés ci-après “Prestations de Garantie”) seront fournis par l’entité Lexmark locale ou le représentant local de Lexmark.

1.6 Lexmark fournira les Prestations de Garantie (y compris l’Assistance Technique) sur le Territoire selon les modalités définies et indiquées dans la Section 6 de cette Garantie Lexmark.

1.7 CETTE GARANTIE LEXMARK EST LIMITÉE AUX DROITS EXPRESSÉMENT ACCORDÉS A L’UTILISATEUR FINAL DANS CE DOCUMENT, ET ELLE EST SOUMISE A CERTAINES RESTRICTIONS EXPOSÉES DANS LES SECTIONS SUIVANTES DE CE DOCUMENT.

 

2. Processus d’assistance

2.1 Pendant la durée de cette Garantie Lexmark, Lexmark (i) fournira une Assistance Technique à l’Utilisateur final afin de déterminer si l’Imprimante ou les Fournitures Lexmark sont défectueuses, et, si tel est le cas, pour quelle raison, et (ii) réparera ou remplacera, à sa seule discrétion, une Imprimante ou des Fournitures Lexmark qui sont défectueuses ou qui ont cessé de fonctionner, sauf dans les cas exclus dans les présentes. L’Utilisateur final devra si possible conserver les matériaux d’emballage d’origine pendant la durée de la Garantie Lexmark.

2.2 Les Prestations de Garantie et l’Assistance Technique seront fournies par des agents de support agréés qui peuvent être contactés par téléphone, télécopie ou sites Internet (selon ce qui est indiqué dans la liste des contacts de Lexmark qui est fournie en tant que brochure séparée jointe aux présentes et/ou qui peut être trouvée sur votre site Internet national de Lexmark, dénommée ci-après “Liste des Contacts en Matière de Garantie”).

2.3 En fournissant ses Prestations de Garantie, Lexmark analysera, en premier lieu, les causes de la défectuosité ou du non-fonctionnement de l’Imprimante ou des Fournitures Lexmark, et si possible, s’efforcera de réparer le problème par téléphone, par Internet ou par télécopie. Lexmark, à sa seule discrétion, procédera à la réparation de l’Imprimante ou des Fournitures Lexmark défectueuses ou qui ne fonctionnent pas, ou les remplacera en fournissant soit un produit neuf, soit un équivalent au produit de remplacement neuf. Les agents de support agréés de Lexmark fourniront des instructions à propos du retour ou du remplacement d’Imprimantes ou de Fournitures Lexmark défectueuses ou qui ne fonctionnent pas. Toutes les pièces de rechange et tous les prod uits remplacés en vertu des Prestations de Garantie seront récupérés ou redeviendront la propriété de Lexmark. La livraison d’un produit de remplacement ne prolonge pas la période de Garantie Lexmark pour l’Imprimante ou les Fournitures Lexmark respectives.

2.4 Dans le cas où Lexmark fournirait une Imprimante ou des Fournitures Lexmark de remplacement en vertu de cette Garantie Lexmark, l’Utilisateur final devra restituer l’Imprimante ou les Fournitures Lexmark défectueuses ou qui ne fonctionnent plus, emballées dans les matériaux d’emballage fournis avec l’Imprimante ou des Fournitures Lexmark de remplacement, conformément aux instructions et en utilisant l’adresse indiquée par l’agent de support agréé Lexmark au cours de la procédure de remplacement. Si l’Utilisateur final s’abstient de restituer l’Imprimante ou les Fournitures Lexmark défectueuses, il recevra une facture pour l’Imprimante ou les Fournitures Lexmark de remplacement, basée sur le tarif public en vigueur à la date de l’échange. .

2.5 Une Imprimante Lexmark de remplacement sera fournie sans fournitures, ni câble, ni toute autre option ayant été livrée avec l’imprimante défectueuse. Ces éléments devront être enlevés de l’Imprimante Lexmark défectueuse avant qu’elle ne soit retournée à Lexmark, et ils devront être utilisés avec l’Imprimante Lexmark de remplacement.

 

3. Produits bénéficiant de la couverture, et durée de la couverture

3.1 Les produits Lexmark suivants sont couverts par cette Garantie Lexmark et les durées de garantie ci-après sont applicables :

3.1.1 Sauf si une durée plus longue est indiquée sur ladite Imprimante ou son emballage ou sur le site Internet Lexmark correspondant, une année pour les Imprimantes portant la marque Lexmark, ainsi que les options et les dispositifs portant la marque Lexmark qui sont fournis en même temps (tels qu’un bac à papier supplémentaire), à partir de la date de l’achat par l’Acheteur Initial.

3.1.2 Toute la durée de vie pour les fournitures de toner portant la marque Lexmark. La durée de vie est définie comme étant la période allant de la date d’achat par l’Acheteur Initial jusqu’au moment où le toner d’origine fourni dans la cartouche par Lexmark est épuisé au point que l’alimentation ne fonctionne plus.

3.1.3 Un an pour les fournitures à jet d’encre portant la marque Lexmark, à partir de la date d’achat par l’Acheteur Initial.

3.1.4 Un an pour les kits de maintenance et les fours d’origine qui portent la marque Lexmark et avaient été fournis avec une Imprimante laser, à partir de la date d’achat par l’Acheteur Initial ; ou jusqu’à ce que l’Imprimante affiche un message d’”Avertissement de fin de vie” ou de “Maintenance planifiée” sur le panneau de commande ; ou bien, si l’interface utilisateur de l’Imprimante n’est plus capable d’afficher un tel message, l’usure normale. On retiendra l’événement qui se produira en premier lieu.

3.1.5 Quatre-vingt-dix jours pour les kits de maintenance et les fours de remplacement portant la marque Lexmark, à partir de la date d’achat par l’Acheteur Initial. Toute intervention demandée sur des kits de maintenance ou des fours de remplacement après ce délai de quatre-vingt-dix jours sera facturée par incident ou au pro rata de l’utilisation.

3.2 CETTE GARANTIE LEXMARK NE S’APPLIQUE PAS A (i) TOUS LES PRODUITS DE FOURNISSEURS TIERS VENDUS EN LOT AVEC DES IMPRIMANTES ET DES FOURNITURES LEXMARK (PAR EXEMPLE CABLES USB OU AUTRES CABLES, LOGICIELS OU ELEMENTS “ADD-ON” DISTRIBUES PAR LEXMARK DANS LE CADRE DE L’ACHAT OU DE L’EMBALLAGE DU PRODUIT), (ii)A TOUT LOGICIEL DE LEXMARK OU D’UN TIERS, NI (iii) A TOUT SUPPORT D’IMPRESSION DE LEXMARK OU D’UN FOURNISSEUR TIERS.

 

4. Responsabilités du client

4.1 Afin de recevoir les Prestations de Garantie ou l’Assistance Technique, l’Utilisateur final doit être en mesure de présenter sur demande une preuve de l’achat fait par l’Acheteur Initial, telle qu’une facture comportant des détails sur la date d’achat et le lieu d’achat et/ou le numéro de série. En l’absence de ce type d’informations, l’Imprimante ou les Fournitures Lexmark pourront être considérées comme “Non couvertes par la Garantie” et par conséquent, toutes prestations fournies le seraient exclusivement aux tarifs d’intervention ou d’Assistance Technique en vigueur.

4.2 Afin de permettre à Lexmark de fournir les meilleures Prestations de Garantie et la meilleure Assistance Technique possibles pendant la durée de la Garantie Lexmark, l’Utilisateur final devra enregistrer l’Imprimante ou les Fournitures Lexmark en suivant la Procédure d’Enregistrement décrite sur le site Internet de Lexmark.

4.3 L’Utilisateur final est tenu de vérifier que son Imprimante Lexmark est configurée conformément aux instructions d’installation fournies par exemple dans la documentation du produit et/ou par l’agent de support agréé Lexmark. Si Lexmark considère que le problème peut être résolu par une mise à jour du firmware, il sera de la responsabilité de l’Utilisateur final d’appliquer la mise à jour recommandée du firmware sur l’Imprimante Lexmark en suivant les instructions données par Lexmark. Des instructions pourront également être fournies à l’Utilisateur final par des agents de support agréés Lexmark suite à une demande d’assistance par téléphone.

4.4 Afin de fournir à tout moment des performances optimales, certaines Imprimantes Lexmark ont parfois besoin de kits de maintenance à l’issue d’un certain temps d’utilisation. Ce point est expliqué dans les spécifications applicables au produit et dans les documents d’installation que l’Utilisateur final devra respecter. L’achat et l’installation adéquate de kits de maintenance et de fours seront toujours placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur final, qui devra prendre à sa charge tous les coûts correspondants.

4.5 Afin de bénéficier d’une Assistance Technique appropriée, l’Utilisateur final est tenu d’aider l’agent de support agréé Lexmark pendant le processus d’analyse, afin de lui permettre de résoudre le problème par téléphone. L’Utilisateur final doit conserver l’Imprimante ou les Fournitures Lexmark dans un environnement de travail qui permette une analyse adéquate. Si l’Utilisateur final s’abstient de fournir à l’agent de support agréé Lexmark une assistance appropriée, les Prestations de Garantie risquent d’être retardées, ou des coûts supplémentaires peuvent être facturés au Client.

 

5. Exclusions

Cette Garantie Lexmark n’inclut pas les prestations fournies dans l’une des situations suivantes :

5.1 Le numéro de série de l’Imprimante ou des Fournitures Lexmark a été enlevé, endommagé ou rendu défectueux.

5.2 Un bourrage de papier, autre que ceux résultant d’un vice de fabrication.

5.3 Remplacement sur site d’articles remplaçables par l’Utilisateur final, tels que le toner, les cartouches de jet d’encre et les pièces consommables remplaçables par l’Utilisateur final.

5.4 Dégâts sur l’Imprimante ou les Fournitures Lexmark, une défaillance ou une dégradation des performances de l’Imprimante ou des Fournitures Lexmark résultant de l’utilisation de fournitures, de pièces, de supports d’impression, de logiciels ou d’accessoires qui ne sont pas des fournitures ou des pièces Lexmark d’origine, ou qui ne répondent pas aux spécifications recommandées par Lexmark pour l’Imprimante ou les Fournitures Lexmark.

5.5 Défaillance, dysfonctionnement ou dégradation des performances qui résulte d’un environnement physique ou d’exploitation non approprié. Cela peut inclure – sans que la liste ne soit limitative – les dégâts qui résultent d’un dommage accidentel ou d’un usage abusif, de surtensions ou de perturbations électriques, y compris la foudre, la négligence de l’Utilisateur final, une utilisation non appropriée, des pièces extérieures/étrangères qu’on a laissées tomber accidentellement dans la machine, un incendie ou un dégât des eaux, ou bien un fonctionnement dans des environnements qui ne sont pas conformes aux spécifications de Lexmark mentionnées dans la documentation du produit.

5.6 Du toner ou des cartouches de jet d’encre dont la recharge est effectuée par l’Utilisateur final ou par un tiers ou qui cessent de fonctionner à cause d’un dégât accidentel ou d’un usage abusif.

5.7 Dégâts, dysfonctionnement ou dégradation des performances qui résultent d’une intervention ou d’une maintenance sur l’Imprimante ou sur les Fournitures Lexmark faite par des personnes extérieures à Lexmark ou un prestataire de service Lexmark non agréé.

5.8 Dégâts, dysfonctionnement ou dégradation des performances qui résultent du fait que l’Utilisateur final s’est abstenu d’effectuer le nettoyage ou la maintenance décrits dans les guides de l’utilisateur et les manuels de Lexmark ou sur le site Internet de Lexmark. Cela inclut le non remplacement d’éléments consommables tels que les kits de maintenance recommandés et aux intervalles recommandés, ou la maintenance effectuée par un tiers non autorisé.

5.9 Des dégâts lors de réparation, un dysfonctionnement ou une dégradation des performances de l’Imprimante ou des Fournitures Lexmark qui résultent du fait que l’Imprimante ou les Fournitures Lexmark n’ont pas été préparées, emballées et transportées de façon appropriée, conformément aux instructions données par Lexmark lorsque l’Imprimante ou les Fournitures Lexmark sont retournées à Lexmark pour réparation.

5.10 Le non-respect par l’Utilisateur Final des critères ou des spécifications du produit mentionnés dans la documentation du produit Lexmark.

 

6. Territoire

6.1 Cette Garantie Lexmark s’applique aux Imprimantes ou aux Fournitures Lexmark achetées et installées dans les pays et/ou régions d’Europe, d’Afrique et du Moyen-Orient qui sont cités sur la Liste des Contacts en Matière de Garantie, et elle est fournie par la filiale ou la succursale de Lexmark ou le représentant local de Lexmark dans chacun de ces pays.

6.2 La durée de validité et/ou les prestations de la Garantie Lexmark peuvent varier d’un pays à l’autre.

6.3 Lorsque l’Imprimante ou les Fournitures Lexmark ont été transférées vers un autre pays où des Prestations de Garantie sont disponibles pour ladite Imprimante ou lesdites Fournitures Lexmark, l’Utilisateur final sera en droit de bénéficier des mêmes Prestations de Garantie que dans l’hypoyhèse où l’Imprimante ou les Fournitures Lexmark avaient été achetées dans ledit. NÉANMOINS, CERTAINES IMPRIMANTES OU FOURNITURES LEXMARK SÉLECTIONNÉES NE SONT PAS PROPOSÉES DANS TOUS LES PAYS. LA GARANTIE LEXMARK APPORTÉE POUR CES IMPRIMANTES OU FOURNITURES LEXMARK NE SERA PLUS VALABLE APRÈS LE TRANSFERT DE L’IMPRIMANTE OU DES FOURNITURES VERS UN AUTRE PAYS DANS LEQUEL LEXMARK OU LE REPRÉSENTANT LOCAL DE LEXMARK NE PROPOSE GÉNÉRALEMENT PAS CES PR ESTATIONS DE GARANTIE POUR LE MÊME NUMERO DE MODÈLE DE PRODUIT.

 

7. LIMITATION DE GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

7.1 Les recours exclusifs de l’Utilisateur final en vertu de cette Garantie Lexmark dans l’hypothèse où une Imprimante ou une Fourniture Lexmark serait défectueuse ou cesserait de fonctionner sont définis par les Prestations de Garantie décrites plus haut. Même en cas de non respect des termes de cette Garantie Lexmark, la responsabilité exclusive de Lexmark pour les dommages effectifs de toute nature se limitera au prix versé pour l’Imprimante ou les Fournitures Lexmark, ou bien leur réparation ou leur remplacement. Cette limitation de responsabilité pour les dommages effectifs ne s’applique pas aux blessures corporelles ou aux dégâts matériels pour lesquels Lexmark est légalement tenue pour responsable.

7.2 Lexmark n’apporte la Garantie Lexmark que dans le cadre des dispositions mentionnées plus haut. LEXMARK N’EST PAS RESPONSABLE DES CONSÉQUENCES LIEES A UNE INTERRUPTION OU AU DYSFONCTIONNEMENT DE L’IMPRIMANTE OU DES FOURNITURES. LEXMARK NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES PERTES DE BÉNÉFICES OU DES DOMMAGES INDIRECTS, MÊME SI ELLE A ETE PRÉVENUE DE LA POSSIBLE SURVENANCE DESDITS DOMMAGES.

7.3 CETTE GARANTIE LIMITÉE REPRESENTE L’UNIQUE GARANTIE CONTRACTUELLE FOURNIE PAR LEXMARK ET EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE FORME DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, SANS PREJUDICE TOUTEFOIS DES GARANTIES LEGALES APPLICABLES. AUCUNE GARANTIE (AUTRE QUE LES GARANTIES LEGALES OBLIGATOIRES), QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, NE SERA APPLICABLE APRES L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE VALIDITÉ DE CETTE GARANTIE LEXMARK. IL EST PRECISE QUE LE PRESENT ARTICLE N’A PAS POUR EFFET DE PRIVER L’UTILISATEUR FINAL DES RECOURS DONT IL DISPOSE, LE CAS ECHEANT, A L’ENCONTRE DU VENDEUR DE L’IMPRIMANTE OU DES FOURNITURES LEXMARK  EFECTUEUSES OU AYANT CESSE DE FONCTIONNER.

 

8. Prestations de service fournies

L’Utilisateur final pourra compléter cette Garantie Lexmark à tout moment pendant sa période de validité en faisant l’acquisition d’une Offre de Service de Lexmark. Pour de plus amples informations sur les Offres de Service de Lexmark, consultez les détails sur le site Internet de Lexmark sur www.lexmark.com ou contactez votre revendeur.

 

Dispositions spécifiques pour la France:

 

Cette Garantie Lexmark est sans préjudice du droit pour l’Utilisateur Final de se prévaloir contre le vendeur du régime de la garantie légale des vices cachés tel que défini aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la Consommation ainsi que les articles 1641 et 1648 du Code civil sont reproduits ci-après:

 

Article L211-4 Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

 

Article L211-12 Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil (1er alinéa)

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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